BURKINA FASO | AFRICA
Modification Du Code Du Travail (Loi No. 028-2008 An Du 13 Mai 2008)
Type of Measure
Laws > Violence against women > Legislation
Form of Violence
Sexual harassment
Year
2008
Brief Description
Aux termes de l'article 47, le harcèlement sexuel dans le cadre du travail consiste à obtenir d'autrui par ordre, parole, intimidation, acte geste, menace ou contrainte, des faveurs de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel est repris dans la loi No. 028-2008 AN du 13 mai 2008 en ses articles 36 et 37 en y intégrant les collègues, les fournisseurs et les clients rencontrés dans le cadre du travail.
L'article 422 punit les auteurs de harcèlement sexuel d'un emprisonnement de un mois à trois ans, d'une amende de 50 000 francs CFA à 300 000 francs CFA et/ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende 300 000 francs CFA à 600 000 francs CFA et d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'article 422 punit les auteurs de harcèlement sexuel d'un emprisonnement de un mois à trois ans, d'une amende de 50 000 francs CFA à 300 000 francs CFA et/ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende 300 000 francs CFA à 600 000 francs CFA et d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source of Information
Response of the Government of Burkina Faso to the questionnaire on violence against women 2011
Experiencing Violence?